Fnaim communiqué 126 - immobilier décret juridique quid numérique

Fnaim communiqué 126 - immobilier décret juridique quid numérique

Focus et actualité juridique et vie syndicale de l'immobilier de la semaine du 18 janvier 2016

LES COMBATS DE JEAN-FRANCOIS BUET  PRESIDENT DE LA FEDERATION DE L'IMMOBILIER

L'OPPORTUNITÉ DU NUMÉRIQUE POUR SIMPLIFIER NOS MÉTIERS

Le digital a d'ores et déjà durablement impacté et transformé nos métiers, notamment dans la manière de communiquer auprès des consommateurs. Cette appropriation du numérique par les professionnels de l'immobilier doit poursuivre son accélération.
Si de récentes avancées ont été constatées, comme en matière de copropriété avec l'utilisation de la lettre recommandée électronique ou de vente de lots de copropriété avec la possibilité d'une remise dématérialisée des documents, il s'agit de continuer à développer la dématérialisation des actes et des procédures en matière de transaction et de gestion immobilières. Dans un contexte où les projets de loi sur le numérique sont au coeur des débats parlementaires, la FNAIM a des propositions pour simplifier et fluidifier les échanges pour toutes les activités réglementées par la loi Hoguet. Parmi les idées forces que la Fédération souhaite faire porter :
la généralisation de l'utilisation de la signature électronique et de lettre recommandée électronique pour les métiers de la transaction, de la gestion et du syndic de copropriété.

Le communiqué en PDF ici

VIE SYNDICALE DE L'IMMOBILIER

NON-DÉTENTION DE FONDS : RAPPEL DE L'OBLIGATION D'AFFICHAGE

 - Si vous détenez une carte professionnelle portant la mention « non-détention de fonds », vous avez l'obligation depuis le 1er juillet 2015 d'afficher cette information en vitrine et dans tous les lieux où est reçue la clientèle. Vous devez également le mentionner dans toute publicité (y compris sites Internet) et dans tous les documents à usage professionnel de l'agence.

- À l'inverse, vous pouvez détenir des fonds et vous souhaitez le faire savoir à vos clients ?

Nous avons conçu une affiche pour chaque cas, à télécharger ci-dessous ou dans fnaim.org.

Télécharger la fiche 1 ici

Télécharger la fiche 2 ici

 

ACTUALITES JURIDIQUES IMMOBILIERES

MISE À DISPOSITION DES COPROPRIÉTAIRES DES JUSTIFICATIFS DE CHARGE PAR LE SYNDIC: LE DÉCRET EST PUBLIÉ !

Rappelons que l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 pour renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités de consultation des pièces justificatives de charges par les copropriétaires avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'approbation des comptes.

Ce décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 a été publié au Journal officiel du 31 décembre.
Il s'appliquera aux convocations des assemblées générales appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016.

Voir le décret sur légifrance gouv.fr
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QUID DE LA NOUVELLE FORMALITÉ NOTARIALE POUR LES VENTES DE BIENS IMMOBILIERS À USAGE D'HABITATION ET DE FONDS DE COMMERCE D'HÔTEL MEUBLÉ ?

Vous êtes nombreux à nous interroger sur une nouvelle obligation qui consisterait pour l'agent immobilier rédacteur, d'annexer à l'avant-contrat un extrait du casier judiciaire de l'acquéreur à compter du 1er janvier 2016. Il n'en est rien. S'il est vrai qu'au 1er janvier 2016, une nouvelle mesure entre en vigueur impactant toutes les ventes de biens immobiliers à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'hôtel meublé, elle ne s'impose pas aux agents immobiliers rédacteurs d'avant-contrats mais exclusivement aux notaires rédacteurs des actes authentiques de vente. Face à la confusion ambiante, il convient de se référer au texte.
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Changements loi hoguet et alur drive fox toujours une longueur d'avance

Changements loi hoguet et alur drive fox toujours une longueur d'avance

Par Drive Fox , Classé dans : Logiciel immobilier - Mots clés : conformité, loi hoguet, loi, logiciel

Les changements de loi opère, ainsi "drive fox" vient de rendre certains paramètres obligatoires. Cela entraîne des soucis de diffusibilité volontaire pour que les utilisateurs soient aux normes.

En effet, les annonces étant plus diffusibles elles ne passeront pas en publicité tant que les changements ne seront pas effectués.

On vous conseille fortement même de décocher tous les supports sans exceptions et ensuite de re cocher pour que la mise à jour soit effective.

Focus sur la méthodologie à effectuer pour une mise à jour parfaite:

 

1 - LES CHEFS D'AGENCES

Se rendre dans le compte de l'agence et renseigner les nouveaux champs qui sont désormais repris automatiquement dans vos annonces.

Pour se rendre dans le compte agence (illustration ci-dessous) cliquez sur votre logo agence

config agence

Une fois dans cette page renseigner les informations manquantes comme les garanties financiéres ...

etape2

ENREGISTRER

 

2 - COMPTE NEGOCIATEUR

Se rendre sur "Mon Compte"

illustration ci-dessous

mon compte

Renseigner les éléments manquants comme le numéro de RCP Obligatoire, si vous n’avez pas d'assurances prenez en une d'urgence là ou vous le souhaitez si vous ne savez pas aller ici  CNASIM

illustration exemple du formulaire

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3 - DANS LA DIFFUSION

Décocher tout si la décoche est pas effective, renseigner l'étape 4, votre grille de diffusion est grise comme ci-dessous tant que vous n’aurez pas fait les modifications

annonces defaut

 

illustration de l'indicateur

numero de lot

Ces éléments effectuer vous pourrez re cocher à nouveau vos annonces car elles seront rouge une fois les changements effectués.
En les cochant elles deviendront verte et seront à jour et conforme.
Attention, votre chef d'agence doit avoir mis à jour l'agence en amont pour que tout fonctionne correctement

 

 


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Nouvelle régle loi ALUR et loi HAMON article 6-1

Nouvelle régle loi ALUR et loi HAMON article 6-1

Par Drive Fox , Classé dans : Actualités immobilières - Mots clés : conformité, loi, loi hoguet

L’article 6-1 de la loi du 2 janvier 1970 créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 impose que l’annonce, portant sur une opération de vente, mentionne, en pourcentage du prix, le montant TTC des honoraires de l’agence à la charge de l’acquéreur.
 

Focus sur ces nouvelles régles qui changent le paysage des agents immobilier


Les manquements à la réglementation de la publicité des prix sont punis d'une amende administrative dont le montant ne peut pas excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale (art. L 113-3-2 nouveau du code de la consommation issu de la loi HAMON du 17-3-2014).

 
Si le manquement est de nature à induire en erreur le consommateur, il peut aussi être sanctionné au titre du délit de pratique commerciale trompeuse. A ce titre, les sanctions pénales sont :

-       Personnes physiques : un emprisonnement de deux ans et de 300 000 € d'amende (art. L 121-6, al. 1 du code de la consommation modifié par la loi HAMON du 17-3-2014).

Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés de l'infraction, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

-       Personnes morales : une amende de 1 500 000 €, somme qui peut être portée, de manière proportionnée aux avantages tirés de l'infraction, à 50 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 250 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

Parmi les peines complémentaires prévues aux articles 131-27 et 131-39 du code pénal, signalons l’’interdiction d’exercer notamment l'activité professionnelle à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.


Par ailleurs certains estiment (votre encart) que le fait de mettre les honoraires à la charge de l’acquéreur après une publicité ne mentionnant pas ces honoraires, serait constitutif d’une publicité mensongère.

Cette interprétation est erronée en ce qu’elle confère au nouvel article 6-1 une portée qu’il n’a pas, d’une part, et méconnait les principes du droit de la communication commerciale, d’autre part.

En effet, l’article 6-1 ne concerne que le contenu des annonces et les conditions de la transaction

convenues au moment de leur diffusion. Il n’interdit pas de transférer par la suite la charge des honoraires sur l’acquéreur, s’il l’accepte, pour réduire l’assiette des droits d’enregistrement.

L’important réside dans le fait que l’annonce publicitaire soit le reflet exact des accords passés au moment où elle est diffusée : si à ce stade, le mandat de vente met les honoraires de l’agence à la charge du vendeur, ces derniers n’ont pas à être indiqués ; dans le cas contraire, ils doivent l’être.

Le transfert des honoraires du vendeur vers l’acquéreur d’autre part, n’a pas pour conséquence de rendre la pratique commerciale trompeuse, au sens de l’article L. 121-1 du Code de la consommation ?

En effet, dans la mesure où il s’agit d’une infraction dite « instantanée » dont les éléments constitutifs s’apprécient au moment de sa diffusion, au moment de la diffusion de l’annonce, la charge des honoraires est bien, aux termes du mandat de vente reçu par l’agence, supportée par le vendeur.


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Nouveau décret paru au journal officiel pour les agents immobilier

Nouveau décret paru au journal officiel pour les agents immobilier

Comme prévu par la loi Alur, les professionnels de l’immobilier doivent respecter depuis ce mardi 1 Septembre 2015 un code de déontologie en 12 articles!

Une Commission de contrôle pourra sanctionner les violations de ces règles.
 

Les professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter un code de déontologie

Depuis ce mardi, institué par un décret découlant de la loi Alur sur le logement, publié au Journal officiel du 30 août.

Agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes, exerçant «les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce», doivent désormais respecter les obligations édictées dans ce décret.
 

Le métier de l'immobilier encadré par la loi alur est respecté dans le logiciel immobilier drive fox

En cas de violation de ces règles, ces professionnels s’exposent à des «sanctions disciplinaires» prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, dont la création est prévue par la loi Alur du 24 mars 2014.

 

Téléchargement gratuit du décret officiel cliquez ici


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Le logiciel immobilier drive fox se met à jour avec la loi

Le logiciel immobilier drive fox se met à jour avec la loi

Par Drive Fox , Classé dans : Logiciel immobilier - Mots clés : logiciel, transactions, loi, mise à jour,

Le logiciel immobilier drive fox se met à jour avec la loi avec de nouvelle directive portant sur les Transactions sur immeubles et fonds de commerce.
 

1. Vous êtes titulaire d’une carte professionnelle portant la mention « Non-détention de fonds » ?


Vous avez l’obligation depuis le 1er juillet 2015 d’afficher cette information en vitrine et dans tous les lieux où est reçue la clientèle.

Vous devez également le mentionner dans toute publicité (y compris annonces des sites Internet) et dans tous les documents à usage professionnel de l’agence.



2. Vous êtes habilité à détenir des fonds pour les ventes immobilières… faites-le savoir !


„C’est un signe positif pour vos clients.

En effet, aller au bout du processus de transaction en rédigeant l’avant-contrat, et pouvoir détenir des fonds, permet d’offrir un accompagnement global à ses clients en sécurisant la vente.

C’est aussi rendre visible l’ensemble du travail réalisé en amont de la transaction et donc valoriser ses compétences au quotidien.

La FNAIM encourage ses adhérents à rédiger leurs avant-contrats et à indiquer qu’ils disposent d’une garantie financière, délivrée par un organisme financier agréé, les autorisant à encaisser des fonds.


http://www.legifrance.gouv.fr/


MAJ 05/01/2016


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