L’article 4 de la loi Hoguet (1), modifié par la loi ALUR, dispose que les agents commerciaux exerçant dans le champ d’application de cette loi « doivent contracter une assurance contre les conséquences pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État »

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Assurance obligatoire pour les agents immobilier depuis octobre 2015

Pour devenir effective, cette obligation d’assurance nécessitait donc un décret d’application. C’est chose faite depuis le 29 juin 2015, date du décret modifiant l’article 49 du décret d’application de la loi Hoguet.

Ainsi, à compter du 1er octobre 2015, « […] Les agents commerciaux habilités par les personnes mentionnées à l’article 1er sont soumis à l’obligation de justifier à tout moment d’un contrat d’assurance prévue à l’alinéa précédent.