Nouveau décret paru au journal officiel pour les agents immobilier

Comme prévu par la loi Alur, les professionnels de l’immobilier doivent respecter depuis ce mardi 1 Septembre 2015 un code de déontologie en 12 articles!

Une Commission de contrôle pourra sanctionner les violations de ces règles.
 

Les professionnels de l’immobilier sont tenus de respecter un code de déontologie

Depuis ce mardi, institué par un décret découlant de la loi Alur sur le logement, publié au Journal officiel du 30 août.

Agents immobiliers, syndics de copropriété, administrateurs de biens, marchands de listes, exerçant «les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce», doivent désormais respecter les obligations édictées dans ce décret.
 

Le métier de l'immobilier encadré par la loi alur est respecté dans le logiciel immobilier drive fox

En cas de violation de ces règles, ces professionnels s’exposent à des «sanctions disciplinaires» prononcées par la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières, dont la création est prévue par la loi Alur du 24 mars 2014.

 

Téléchargement gratuit du décret officiel cliquez ici





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