Fnaim communiqué 126 - immobilier décret juridique quid numérique

Focus et actualité juridique et vie syndicale de l'immobilier de la semaine du 18 janvier 2016

LES COMBATS DE JEAN-FRANCOIS BUET  PRESIDENT DE LA FEDERATION DE L'IMMOBILIER

L'OPPORTUNITÉ DU NUMÉRIQUE POUR SIMPLIFIER NOS MÉTIERS

Le digital a d'ores et déjà durablement impacté et transformé nos métiers, notamment dans la manière de communiquer auprès des consommateurs. Cette appropriation du numérique par les professionnels de l'immobilier doit poursuivre son accélération.
Si de récentes avancées ont été constatées, comme en matière de copropriété avec l'utilisation de la lettre recommandée électronique ou de vente de lots de copropriété avec la possibilité d'une remise dématérialisée des documents, il s'agit de continuer à développer la dématérialisation des actes et des procédures en matière de transaction et de gestion immobilières. Dans un contexte où les projets de loi sur le numérique sont au coeur des débats parlementaires, la FNAIM a des propositions pour simplifier et fluidifier les échanges pour toutes les activités réglementées par la loi Hoguet. Parmi les idées forces que la Fédération souhaite faire porter :
la généralisation de l'utilisation de la signature électronique et de lettre recommandée électronique pour les métiers de la transaction, de la gestion et du syndic de copropriété.

Le communiqué en PDF ici

VIE SYNDICALE DE L'IMMOBILIER

NON-DÉTENTION DE FONDS : RAPPEL DE L'OBLIGATION D'AFFICHAGE

 - Si vous détenez une carte professionnelle portant la mention « non-détention de fonds », vous avez l'obligation depuis le 1er juillet 2015 d'afficher cette information en vitrine et dans tous les lieux où est reçue la clientèle. Vous devez également le mentionner dans toute publicité (y compris sites Internet) et dans tous les documents à usage professionnel de l'agence.

- À l'inverse, vous pouvez détenir des fonds et vous souhaitez le faire savoir à vos clients ?

Nous avons conçu une affiche pour chaque cas, à télécharger ci-dessous ou dans fnaim.org.

Télécharger la fiche 1 ici

Télécharger la fiche 2 ici

 

ACTUALITES JURIDIQUES IMMOBILIERES

MISE À DISPOSITION DES COPROPRIÉTAIRES DES JUSTIFICATIFS DE CHARGE PAR LE SYNDIC: LE DÉCRET EST PUBLIÉ !

Rappelons que l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 a été modifié par la loi ALUR du 24 mars 2014 pour renvoyer à un décret en Conseil d'État le soin de préciser les modalités de consultation des pièces justificatives de charges par les copropriétaires avant l'assemblée générale appelée à se prononcer sur l'approbation des comptes.

Ce décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 a été publié au Journal officiel du 31 décembre.
Il s'appliquera aux convocations des assemblées générales appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016.

Voir le décret sur légifrance gouv.fr
Lire la suite


QUID DE LA NOUVELLE FORMALITÉ NOTARIALE POUR LES VENTES DE BIENS IMMOBILIERS À USAGE D'HABITATION ET DE FONDS DE COMMERCE D'HÔTEL MEUBLÉ ?

Vous êtes nombreux à nous interroger sur une nouvelle obligation qui consisterait pour l'agent immobilier rédacteur, d'annexer à l'avant-contrat un extrait du casier judiciaire de l'acquéreur à compter du 1er janvier 2016. Il n'en est rien. S'il est vrai qu'au 1er janvier 2016, une nouvelle mesure entre en vigueur impactant toutes les ventes de biens immobiliers à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'hôtel meublé, elle ne s'impose pas aux agents immobiliers rédacteurs d'avant-contrats mais exclusivement aux notaires rédacteurs des actes authentiques de vente. Face à la confusion ambiante, il convient de se référer au texte.
Lire la suite

 





logiciel immobilier drive fox

A lire :


On vous rappelle

Laissez-nous un message

Hotline 5/7

du lundi au vendredi

Service Client

01 75 43 90 46 - (choix 1)

Service Technique

01 75 43 90 46 - (choix 2)

Drive Fox n'est pas juste le leader Français du Logiciel Immobilier, c'est aussi la 1ère Marketplace gratuite de l'immobilier Français.

  • BP 60273 - 34401 - Lunel Cedex
  • 01 75 43 90 46