De nouvelles obligations pour les agents immobilier a compter du 1er avril 2017

Paru au Journal officiel (J.O.) mercredi, un arrêté du 10 janvier découlant de la loi Alur (pour l'accès au logement et à un urbanisme) impose de nouvelles obligations aux professionnels qui mettent en relation acquéreurs ou locataires et vendeurs ou bailleurs de biens immobiliers.

A compter du 1er avril 2017, les annonces de vente devront préciser systématiquement le prix de vente du bien et à qui incombe le paiement des honoraires de l'intermédiaire, selon l'arrêté.

Ce prix de vente du bien comprendra obligatoirement la part des honoraires du professionnel à la charge de l'acquéreur, exprimé à la fois honoraires inclus et exclus - dans une taille de caractères supérieure pour le premier.

Il ne pourra "en aucun cas inclure la part des honoraires à la charge du vendeur". Le montant toutes taxes comprises (TTC) de ces derniers devront figurer en pourcentage de la valeur du bien, précédés de la mention "Honoraires".

Quant aux annonces de location, elles avertiront les futurs locataires du montant du loyer mensuel "tout compris", des modalités de décompte des charges locatives, de la surface et de la commune du bien, "afin notamment de leur permettre de vérifier le respect du plafonnement des honoraires de location créé par la loi Alur", en vigueur à Paris depuis août 2015 et attendu à Lille à compter de février 2017.

L'annonce de location indiquera obligatoirement le montant du loyer mensuel, augmenté le cas échéant du complément de loyer permis par l'encadrement des loyers, celui des charges récupérables, ainsi que le montant du dépôt de garantie éventuellement exigé.

Elle précisera le montant total TTC des honoraires du professionnel mis à la charge du locataire, notamment ceux facturés pour l'état des lieux.

La surface du bien loué devra être exprimée en mètres carrés de surface habitable.

Enfin, le barème des prix des prestations proposées par un professionnel de l'immobilier, obligatoirement affiché en vitrine, devra aussi être publié sur son site internet.

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